Conditions Générales de Vente
Elles constituent les éléments essentiels des services proposés par le PRESTATAIRE.
Le PRESTATAIRE, désigné par Magali Fontagne Décoratrice d’intérieur est une micro-entreprise proposant des conseils en aménagement et décoration d’intérieur, laquelle accompagne le CLIENT dans la formalisation de son projet d’aménagement et/ou de transformation d’une ou plusieurs pièces de son habitation. Le PRESTATAIRE, autoentrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET 94794077100019 dont le siège social est situé au 11 rue du Mont Vallier 31750 Escalquens.
Le CLIENT, est toute personne qui sollicite la société le PRESTATAIRE, pour la réalisation notamment de conseils, de plans de principe, visuels 2D et 3D, recherche de concepts, d’aménagements intérieurs, listes shopping.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV») régissent et s’appliquent sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des relations entre le PRESTATAIRE et toute personne qui le sollicite. Dans le cadre des présentes CGV, les termes « service(s) », « prestation(s) » et/ou « proposition(s) » font référence au(x) service(s) proposés par le PRESTATAIRE. En conséquence, toute personne sollicitant lesdits services, accepte pleinement et entièrement les présentes CGV, dont le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis et il déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV.
Le PRESTATAIRE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et de fournir un avenant correspondant
ARTICLE 2 : SITE INTERNET ET ENGAGEMENT CONTRACTUEL
Le site internet du PRESTATAIRE a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées. Il ne prend en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Le CLIENT manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions de vente par la signature du devis : la signature du devis du PRESTATAIRE par le CLIENT entraine l’acceptation pleine et entière de ce dernier de l’ensemble des présentes CGV.
Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties (sauf exercice de son droit de rétractation). Le CLIENT sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le PRESTATAIRE s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis dans le cadre de son obligation de résultats.
ARTICLE 3 : PRISE DE RENDEZ-VOUS
Les prises de rendez-vous s’effectueront par contact direct entre le CLIENT et le PRESTATAIRE soit par le biais d’une prise de contact téléphonique, par le biais du formulaire de contact sur le site internet ou par le biais d’une demande adressée par mail à l’adresse m.fontagne.decoratricedinterieur@gmail.com.
ARTICLE 4 : DEVIS PRÉALABLE ET ACCEPTATION
Pour tous services proposés, un devis écrit sera établi. Ce devis précisera les coordonnées du CLIENT, les prestations et les produits nécessaires ainsi que le coût total. La réalisation du devis est gratuite. Sa durée de validité est de 1 mois à compter de sa remise, entendue comme la date de réception par le CLIENT. Durant ce délai le CLIENT pourra choisir de contracter ou de ne pas contracter. Il devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer le devis.
Les tarifs applicables aux différentes prestations seront portés à la connaissance du CLIENT avant toute intervention via le devis. Les prix s’entendent nets, TTC sur la base des tarifs en vigueur.
Les déplacements dans un rayon de 30 km autour d’Escalquens 31750 sont inclus dans le prix total du devis. Au-delà, un forfait déplacement supplémentaire sera appliqué à 0,60€ TTC du kilomètre.
En contrepartie de la réalisation des prestations ayant pour objet la mission définie sur le devis, le CLIENT versera au PRESTATAIRE la somme toutes taxes comprises indiquée sur le devis signé et accepté par le CLIENT. Toute demande par le CLIENT d’une prestation supplémentaire, non comprise dans le devis initial annexé, fera l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Pour les formules « Conseil Déco » et « Carte cadeau », la totalité du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis.
Pour la formule « Accompagnement Déco», un acompte correspondant à 30% du montant de la prestation sera exigible dès la signature du devis, le reste dû sera exigé dès la remise du dossier complet.
Les règlements se feront soit par virement, soit par chèque postal ou bancaire à l’ordre de « Mme Magali Fontagne». En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du Code de commerce). L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif(s), lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 6 : CARTE CADEAU
La carte cadeau (Cadeau Déco) est utilisable qu’une fois, elle ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’une revente. Elle ne peut être remplacée en cas d’expiration, de perte ou de vol. La carte cadeau à une durée de 6 mois à compter du jour de leur remise. La carte cadeau est transmise selon la demande du client, soit par voie informatique, soit par voie postale dans un délai de 5 jours ouvrés.
ARTICLE 7 : ENGAGEMENT DU CLIENT ET ANNULATION
Le CLIENT s’engage à mettre à disposition du PRESTATAIRE tous les moyens nécessaires pour la fourniture des services proposés : accès aux lieux et objets sujets à la réalisation des prestations, prises de vues des pièces et objets pour l’étude du projet par le PRESTATAIRE, ainsi que la mise à disposition de ces lieux et objets aux horaires et calendrier convenus entre les parties, le cas échéant, le CLIENT s’engage à fournir plans et photographies selon les demandes du PRESTATAIRE.
Le CLIENT est seul responsable des informations et documents qu’il fournit. Il s’engage à ne fournir que des informations et documents exacts, à jour, complets et fidèles à la réalité, qui ne soient pas de nature à induire en erreur le PRESTATAIRE.
Tout report de rendez-vous, de la part de l’une ou l’autre des parties, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date.
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, le CLIENT faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Magali Fontagne Décoratrice d’intérieur, 11 rue du Mont Vallier 31750 Escalquens. En cas d’annulation en cours de réalisation de la prestation de la part du CLIENT et postérieurement à ce délai légal de rétractation, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le PRESTATAIRE conserve la propriété pleine et entière des documents transmis lors d’une prestation et des images du projet réalisé. De ce fait, le CLIENT devra l’informer de toute publication, tournage, reportage, utilisation de l’image des travaux. Tous les documents fournis sont destinés à l’usage personnel du CLIENT, le CLIENT s’interdisant toute reproduction, revente partielle ou totale de ces documents. Le CLIENT autorise le PRESTATAIRE via l’acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Le PRESTATAIRE pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir. Le PRESTATAIRE s’engage à respecter l’anonymat du CLIENT. Les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives des services proposés par Le PRESTATAIRE et non contractuelles.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Le PRESTATAIRE s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son CLIENT, conformément au cahier des charges qui sera établi et dans le cadre d’une obligation de moyens. Le PRESTATAIRE intervient uniquement suite à une demande du CLIENT. Une fois la prestation de conseil terminée ou/et les documents remis au CLIENT, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livré ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
Le PRESTATAIRE fera au mieux pour illustrer ses propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Le PRESTATAIRE précise toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuels. Le PRESTATAIRE ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le CLIENT est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons.
Les services proposés par le PRESTATAIRE n’incluent pas la faisabilité technique, laquelle demeure à la charge du Client qui devra le cas échéant faire valider cette faisabilité technique par un architecte, un entrepreneur ou un bureau d’étude selon le cas, avant de faire réaliser les travaux et/ou aménagements proposés. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE ne saurait être tenu responsable des dégâts et dommages causés dès lors que ce dernier n’est ni maitre d’ouvrage ni maitre d’œuvre dans la réalisation des éventuels travaux. A ce titre sa responsabilité contractuelle ne saurait être engagée.
De même, les services sont réalisés en fonction des informations budgétaires que le CLIENT s’engage à fournir lors de la définition de son projet, ces informations n’étant fournies qu’à titre indicatif afin de permettre au concepteur d’établir une proposition adaptée au mieux.
Le montant total de la « Planche de prescription» est donné à titre estimatif. Le PRESTATAIRE ne peut pas être tenu responsable de la modification tarifaire des produits et mobiliers qui y figurent. Le tarif concernant les revêtements (sols, peintures, papiers peints) sont donnés hors pose, libre au CLIENT d’en déterminer les modalités. Les tarifs seront alors à la charge du CLIENT et n’entreront pas dans le budget défini lors de la proposition.
Les services consistent donc uniquement en la fourniture de la proposition au CLIENT et n’incluent pas la réalisation effective de celle-ci ou le suivi des travaux y afférents.
Les plans réalisés par le PRESTATAIRE le sont à titre indicatif. Chaque artisan retenu par le CLIENT doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Le PRESTATAIRE ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du PRESTATAIRE. Est considéré comme force majeure tout événement indépendant de la volonté du PRESTATAIRE et faisant obstacle à la fourniture des prestations. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche du PRESTATAIRE telles que celles affectant la fourniture d’énergie EDF et GDF, réseaux téléphoniques, la maladie, les conditions et épidémies sanitaires, l’incendie ou l’inondation du local du PRESTATAIRE. Dans de telles circonstances, Le PRESTATAIRE préviendra les parties, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Le PRESTATAIRE et le CLIENT étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par le PRESTATAIRE et le CLIENT pourrait être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette réalisation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 11 : PROTECTION DE VOS DONNEES PERSONNELLES (CNIL)
Les données collectées par le PRESTATAIRE tout au long de l’exécution de la prestation sont nécessaires à sa bonne réalisation et seront enregistrées sous format électronique. Le PRESTATAIRE s’engage à ne pas en faire commerce et à ne pas les transmettre à d’autres fournisseurs ou prestataires.
Conformément à la réglementation en vigueur et en particulier le règlement général de protection des données (RGPD) le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles en envoyant un courrier au PRESTATAIRE à : Magali Fontagne 11 rue du Mont Vallier 31750 Escalquens, ou en envoyant un e-mail à : m.fontagne.decoratricedinterieur@gmail.com.
ARTICLE 12 : ASSURANCE
Le PRESTATAIRE a souscrit auprès de la société Allianz , une assurance responsabilité civile et professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande. Le CLIENT devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des éventuels travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
ARTICLE 13 : LITIGE ET TRIBUNAL COMPETENT
Le PRESTATAIRE est une entreprise de droit français. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différend à l’amiable. Si le litige persiste entre les deux parties, le tribunal compétent sera celui du siège du PRESTATAIRE (Tribunal de Commerce de Toulouse).